Pour l’obtention d’une subvention européenne LEADER voici les conditions à remplir. L’ensemble des règles à respecter sont définies à la fois par la commission européenne et par l’autorité de gestion française, ici la Région Occitanie.

Avant toute demande de subvention, l’équipe du GAL vérifie que vous respectez les conditions suivantes :

• Ne pas prendre d’engagements (devis signé auprès d’un prestataire, bon de commande envoyé…) tant que le GAL n’a pas réceptionné votre demande d’aide.
• Obtenir un co-financement public national qui permettra d’appeler des financements européens. Les principaux co-financeurs publics sont : l’État, la Région, les Départements, les communautés de communes.
• Apporter la preuve du coût raisonnable des dépenses présentées (comparaison de plusieurs devis pour une même dépense, réalisation d’un marché public…).
• Informer le GAL de tout changement par rapport à la demande initiale et ce en amont des modifications (changement de fournisseur, de matériel, d’aménagement, de plan de financement…).
• Être en capacité de régler par avance les dépenses prévues. La subvention européenne n’interviendra qu’en remboursement sur présentation de justificatifs (facture acquittée, relevés de compte faisant apparaitre la dépense effectuée…) après finalisation du projet et paiement des cofinancements.
  
• Communiquer sur la participation des financements LEADER (utiliser les logos de l’Europe et de la Région).
• S’engager à maintenir ses investissements pendant au moins 5 ans. Une fois le projet réalisé et payé, et selon le montant de subvention, des contrôles sur place sont effectués.